Le Plan Epargne Retraite Individuel – anciennement équivalent du PERP

Le PER individuel est ouvert à tous, sans distinction d’âge, de profession. Même les personnes mineures peuvent y souscrire, ainsi que les retraités. Le plan PER est souscrit par le titulaire dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie et permet de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Les fonds sont investis dans différent supports (fonds en euros ou en unités de compte). Les PER bancaires, quant à eux, ne désignent pas de bénéficiaire et investissent les fonds dans des FCP ou FCPE.

Pour le PER, le taux de conversion des droits individuels accumulés en une rente viagère est déterminé par divers facteurs, tels que la table de mortalité garantie au moment de l’adhésion et appliquée à tous les versements volontaires déductibles, ainsi que la table de mortalité en vigueur à la date de l’opération pour les transferts entrants et les versements non déductibles pendant la durée du contrat. En outre, toutes les transactions de rente sont soumises à un taux technique de rente réglementaire de 0 %.

En outre dans le PER, les particuliers ont la possibilité de choisir entre deux options supplémentaires de rente de référence : l’indexation de la rente de référence, qui permet une augmentation de la valeur de 2 % par an, et l’augmentation ou la diminution des niveaux de rente jusqu’à +/- 50 % après 3 à 10 ans de versements de la rente. Enfin, quatre choix d’annuités de référence sont proposés : rente viagère simple ; rente viagère non réversible avec annuités garanties (espérance de vie maximale à la date de liquidation des droits -5 ans) ; rente viagère réversible (30 % à 100 %) ; et rente viagère réversible avec annuités garanties.

L’épargnant doit examiner attentivement les options qui s’offre à lui lorsqu’il s’agit de convertir ses droits acquis en une rente viagère, afin de s’assurer qu’il obtient le meilleur retour sur investissement possible. Il est important qu’il comprenne tous les aspects de son processus de décision avant de s’engager dans une voie spécifique pour le PER.

Le Plan Épargne Retraite qui donne lieu à un contrat d’assurance de groupe prévoit généralement une série de garanties supplémentaires pour assurer la sécurité et la tranquillité d’esprit de ses clients. Il peut s’agir de garanties d’assurance vie qui prévoient le versement d’un capital ou d’une rente viagère au décès de l’assuré, de garanties d’invalidité qui prévoient le versement d’une rente en cas d’invalidité, et de garanties de perte d’autonomie qui prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de perte d’autonomie de l’assuré. La valeur de rachat du contrat peut également être couverte dans certains cas, par exemple lors de la liquidation d’une pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou lorsque l’âge légal de la retraite est atteint. En outre, certains contrats peuvent également prévoir des rentes temporaires d’éducation pour les enfants mineurs en cas de décès ou d’invalidité. Toutes ces garanties sont conçues pour offrir une sécurité financière et une tranquillité d’esprit en temps de crise.

Les prestations servies au titre des garanties décès, invalidité et valeur de rachat sont conçues pour fournir une protection supplémentaire à l’assuré en cas de risque couvert par chacune de ces garanties. Ainsi, en cas d’accident ou de maladie mettant la vie ou l’autonomie de l’assuré en péril, ces prestations peuvent lui permettre d’obtenir des droits supérieurs à ceux auxquels il aurait été admissible sans le risque couvert. De même, si un assuré opte pour une résiliation anticipée ou à échéance du contrat, les prestations supplémentaires souscrites en cas d’invalidité ou de perte d’autonomie associée à la valeur de rachat à échéance ne seront pas réduites. Ainsi, ces primes peuvent fournir une protection financière supplémentaire aux assurés en cas d’incapacité temporaire ou permanente et leur aider à maintenir leur niveau de vie tout en assurant une certaine sûreté financière pour le futur.

Le cantonnement des actifs d’épargne-retraite dans le bilan des assureurs a permis une meilleure protection de l’épargne-retraite. En effet, lorsqu’un fonds en euros est cantonné, ses résultats financiers sont conservés par le canton et ne peuvent être utilisés pour d’autres contrats gérés par la même compagnie d’assurance. Cela permet à l’assureur d’effectuer une gestion actif/passif plus adaptée aux opérations de retraite, puisqu’il peut prendre en compte la durée plus longue des engagements dans les cantons PER par rapport à celle de l’actif général d’une compagnie d’assurance. Cette durée plus longue offre une exposition accrue aux actions, ce qui permet aux assureurs de réaliser plus facilement des investissements plus rentables avec les fonds de retraite et de mieux protéger cette épargne contre les pertes potentielles.

Sortie du PER

La sortie d’un plan d’épargne retraite peut se faire de différentes manières, en fonction du type de cotisations versées au plan. Si des cotisations volontaires ont été versées au plan (par exemple dans le cadre de la participation aux bénéfices ou de l’intéressement), ces droits peuvent être versés sous la forme d’une rente, d’une somme forfaitaire ou d’une combinaison des deux. Les retraits forfaitaires peuvent également être fractionnés en plusieurs versements.

En outre, des retraits anticipés peuvent être autorisés dans certaines situations telles que le décès accidentel, le décès du conjoint/partenaire d’union civile, l’invalidité du titulaire, le surendettement, l’expiration des allocations de chômage et la liquidation judiciaire. Ces retraits sont autorisés avant l’âge légal de la retraite de 62 ans et avant la date de liquidation de la retraite. Toutefois, il convient de noter que le retrait anticipé n’est pas autorisé si les droits au plan d’épargne-retraite résultent de cotisations obligatoires.

Pour maximiser le rendement de leurs investissements et s’assurer que toutes les conditions sont remplies lors de la sortie d’un plan d’épargne-retraite, les particuliers devraient demander l’avis de conseillers financiers spécialisés dans ce domaine. Grâce à leurs conseils et à leur soutien, les particuliers peuvent s’assurer qu’ils tirent le meilleur parti de leurs investissements tout en respectant l’ensemble des lois et règlements applicables aux régimes de retraite.

La fiscalité à la sortie du PER

Par exemple, dans le cas où les versements ont été déduits à l’entrée, le capital est soumis à l’impôt sur le revenu et les plus-values sont imposées au PFU (ou, sur option, à l’impôt sur le revenu plus les prélèvements sociaux de 17,2 %). Il est possible d’utiliser le système du quotient pour réduire l’impôt sur les revenus extraordinaires ou exceptionnels en ajoutant un quart de ces revenus aux revenus normaux et en multipliant par quatre les suppléments d’impôt correspondants.

En cas de versements non prélevés à l’entrée, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu tandis que les plus-values restent imposées au PFU (ou, toujours sur option, à l’impôt sur le revenu majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %).

En ce qui concerne l’imposition des rentes, les prélèvements effectués à l’entrée conduisent à l’imposition des rentes viagères à titre gratuit (avec un abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, dont la fraction peut dépendre de l’âge du crédirentier. Si aucun abattement n’a été pratiqué à l’entrée, la rente est imposée à titre onéreux (avec abattement en fonction de l’âge du titulaire) plus les prélèvements sociaux appliqués sur la même base que l’impôt sur le revenu.

Enfin, pour le PER, dans les cas de sortie anticipée énumérés par la loi et non applicables aux résidences principales, le capital et les plus-values sont exonérés d’impôt sur le revenu alors que les plus-values seront toujours soumises à une contribution de 10,1 % au titre de la sécurité sociale.

Lorsque le décès survient pendant la phase d’épargne ou de liquidation du capital d’un PER Assurantiel, il y a clôture du PER et le versement du capital se fait aux bénéficiaires désignés lors de la souscription, si le PER est assurantiel, le versement sera effectué selon les règles de l’assurance vie. Les bénéficiaires peuvent recevoir, selon leur préférence, une rente ou un capital.

Si le décès survient pendant la phase de liquidation de la rente, la pension de réversion perçue par les bénéficiaires est exonérée de droits de succession si elle est attribuée au conjoint, au partenaire pacsé ou aux enfants. Si c’est un autre bénéficiaire qui la perçoit, l’exonération dépend de l’âge de l’assuré. Par ailleurs, en ce qui concerne les annuités garanties, les trimestres manquants seront versés à ses bénéficiaires. Pour les annuités réversibles avec annuités garanties, la rente sera versée à 100 % pendant sa période garantie et au-delà de cette période, elle sera versée jusqu’au décès de celui qui la perçoit.

Si le Plan d’Épargne Retraite est bancaire, les sommes du plan rentre dans la succession et il n’y a pas de bénéficiaire désigné. Les sommes sont soumises à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit sauf si la réversion se fait au profit d’un ascendant ou d’un descendant direct.

Le PER Collectif anciennement équivalent du PERCO

Le Plan épargne retraite d’entreprise collectif est un produit innovant offert aux employés des entreprises sans obligation d’adhésion. Il remplace le PERCO, et permet à toutes les entreprises de proposer à leurs salariés une épargne collective. L’inscription est volontaire mais elle peut aussi être automatique selon ce qui est décidé par l’employeur. Des exigences de séniorité peuvent être imposées (maximum 3 mois), et le dirigeant de l’entreprise peut également bénéficier du plan. Dans le cas d’une inscription automatique, l’employé doit recevoir une information sur son adhésion selon les conditions prévues dans la réglementation et dispose de 15 jours pour refuser de s’inscrire au plan. La mise en place du PERCO peut être mise en œuvre par la direction ou par l’accord des représentants du personnel, voire par ratification par 2/3 des salariés si un délégué syndical ou un comité social et économique (CSE) existe dans l’entreprise. Le PERCO peut être mis en place au niveau de l’entreprise (PERECO) ou sur une base inter-entreprises (PERECOI).

L’entreprise peut choisir de combiner les régimes d’épargne collectifs obligatoires et facultatifs en un seul régime, ce qui pourrait offrir davantage d’options d’investissement et simplifier leur planification financière. Il s’agit là d’un excellent moyen pour les employeurs de montrer leur engagement à l’égard des besoins de leurs salariés en matière de retraite. Par exemple, le PER (Plan Epargne Retraite) d’entreprise collective est conçu pour répondre à l’évolution des besoins des individus en matière de retraite en leur offrant au moins un véhicule d’investissement alternatif tel qu’un fonds solidaire. En outre, les sommes versées dans ce plan sont gérées selon le principe de la « gestion pilotée ». Cela signifie que lorsque la retraite est encore loin, les investisseurs peuvent se voir attribuer des actifs plus risqués mais à plus haut rendement. À l’approche de l’âge de la retraite, l’argent est progressivement transféré vers des actifs moins risqués, ce qui leur permet de gérer leurs investissements à long terme de manière plus efficace et plus sûre. En outre, il est possible de demander une gestion libre si on le souhaite.

Sortie du PER

Il n’est pas possible de sortir du plan épargne retraite avant la date liquidation de la retraite ou l’âge légal de la retraite de 62 ans. Les seules exceptions concernent l’achat d’une résidence principale (à l’exception des droits issus des cotisations obligatoires) ou l’un des cas énumérés par la loi, tels que le décès accidentel, le décès du conjoint ou du partenaire pacsé, l’invalidité du souscripteur, le surendettement, l’expiration des allocations de chômage ou la liquidation judiciaire. 

Les options de paiement à la sortie du plan d’épargne retraite sont la rente, le capital ou une partie sous forme de rente et une partie sous forme de capital. Si l’on opte pour le versement en capital, celui-ci peut être fractionné pour assurer la stabilité financière.

La fiscalité à la sortie du PER

En cas de retrait en capital, les conséquences fiscales dépendent du fait que les versements proviennent ou non d’un plan d’épargne salariale. Les versements issus de ces dispositifs (participation, intéressement, abondement) sont exonérés d’impôt sur le revenu, tandis que les plus-values éventuelles sont soumises à 17,2 % de prélèvements sociaux. Pour réduire l’imposition des plus-values considérées comme des revenus exceptionnels, il est possible d’utiliser le système du quotient, qui consiste à ajouter un quart du revenu exceptionnel au revenu habituel et à multiplier par quatre l’impôt supplémentaire correspondant.

Pour les rentes issues de l’épargne salariale d’entreprise, seule la part représentant le revenu est imposée ; il s’agit d’une rente à titre onéreux avec des prélèvements sociaux de 17,2 %. Pour les retraits anticipés autorisés par la loi (non liés à l’achat d’une résidence principale), le capital et les plus-values éventuelles sont exonérés d’impôt sur le revenu, tandis que la plus-value est soumise à 10,1 % de prélèvements sociaux.

Les conséquences d’un décès pendant la phase d’épargne ou pendant la phase de liquidation de capital sont multiples. En cas de PER à base d’assurance, le contrat est clos et le capital est versé aux bénéficiaires désignés lors de la souscription. Les règles des assurances-vie s’appliquent alors. Les bénéficiaires peuvent choisir entre une rente ou un rachat en capital.

Les situations possibles dépendent également de l’âge du titulaire au moment du décès. Si le titulaire décède avant 70 ans : le PER est soumis à l’article 990 I CGI, avec une exonération allant jusqu’à 152 500 €, puis retenue à la source égale à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà. Si le titulaire décède après 70 ans : c’est l’article 757 B CGI qui s’applique ; les contrats font alors partie des biens successoraux, avec une exonération allant jusqu’à 30 500 € sur tous les contrats pris par le titulaire (assurances vie notamment).

Ces plafonds s’appliquent à tous les produits assurance vie et PER.

En cas de décès pendant la phase de liquidation de la rente, plusieurs conséquences sont à prendre en compte. Tout d’abord, si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire pacsé ou les enfants de l’assuré, la pension de réversion qu’il perçoit est exonérée de droits de succession. En revanche, s’il s’agit d’un autre bénéficiaire, cette exonération ne pourra s’appliquer qu’en fonction de l’âge de l’assuré.

Par ailleurs, dans le cas des rentes à annuités garanties, les trimestres manquants seront versés aux bénéficiaires. De même, dans le cas d’une rente réversible avec annuités garanties – où 100 % de la rente est versée pendant une période prédéterminée – ce versement se poursuivra jusqu’au décès dudit bénéficiaire au-delà de cette période.

Enfin, dans le cas où les PER sont des plans gérés par la banque, il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les sommes font partie de la succession et sont soumises à l’impôt sur les mutations à titre gratuit, sauf si elles font l’objet d’une réversion au profit d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe.

Le PER obligatoire

Le PER d’entreprise obligatoire est un moyen efficace de garantir à tous les salariés une pension sûre lorsqu’ils prennent leur retraite. Le plan peut être mis en œuvre par l’employeur par le biais d’une décision, par ratification d’un accord avec une majorité de salariés ou par accord collectif. Les salariés inscrits au régime appartiennent généralement à des catégories spécifiques prédéterminées sur la base de critères objectifs. Une fois souscrit, le PER d’entreprise obligatoire requiert l’adhésion de toutes les parties concernées et garantit à tous les participants une sécurité financière à long terme après la retraite.

Le système de PER d’entreprise obligatoire offre aux employeurs et aux employés une tranquillité d’esprit lorsqu’ils épargnent en vue de leurs futurs objectifs de retraite. Les employeurs ont l’avantage de savoir que leurs employés recevront un revenu de retraite adéquat, tandis que les employés peuvent se réjouir de jouir d’une vie confortable après des années passées à travailler dur dans leur profession. Cette approche collaborative signifie que les deux parties peuvent être assurées que tout le monde sera bien pris en charge à la fin de sa vie.

L’entreprise peut choisir de regrouper les plans d’épargne collectifs facultatifs et obligatoires, ce qui permet aux salariés de bénéficier d’un plan unique. Ainsi, les anciens plans d’épargne tels que le Perco et l’article 83 peuvent être facilement transférés dans le plan unique. Le PER offre également une gestion discrétionnaire des sommes versées par le salarié, ce qui permet d’investir dans des actifs plus rémunérateurs et plus risqués lorsque la retraite est encore lointaine, et de passer progressivement à des actifs moins risqués avant de se rapprocher de l’âge de la retraite. Par ailleurs, le plan d’épargne d’entreprise collectif doit proposer un support d’investissement alternatif, tel qu’un fonds de solidarité, pour permettre aux salariés de diversifier leur épargne.

Sortie du PER

La sortie du régime intervient au plus tôt à la date de liquidation de la retraite et à l’âge légal de la retraite, soit 62 ans. Lors de la sortie du régime, tous les droits issus des cotisations obligatoires doivent être liquidés sous forme de rente viagère. Les droits issus des autres cotisations, telles que les cotisations volontaires, la participation, l’intéressement, les jours CET, etc. peuvent être liquidés soit sous forme de rente, soit sous forme de capital, soit sous forme d’une combinaison des deux. En outre, les personnes ont la possibilité de fractionner leurs retraits en capital. Un retrait anticipé est également possible dans certaines circonstances telles que l’achat d’une résidence principale (à l’exception des droits résultant des cotisations obligatoires) ou dans des cas énumérés par la loi, notamment le décès accidentel, le décès du conjoint ou du partenaire pacsé, l’invalidité du preneur d’assurance, le surendettement, l’expiration des allocations de chômage et la liquidation judiciaire.

La fiscalité à la sortie du PER

La fiscalité en cas de sortie pour le plan épargne retraite (uniquement en rente viagère), pour les versements obligatoires donc, les sommes versées sont imposées à l’IR dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit avec des prélèvements sociaux de 10,1%. La sortie en capital est possible uniquement lorsque la rente est inférieure à 80€ par mois.

Les conséquences d’un décès pendant la phase d’épargne ou pendant la phase de liquidation de capital sont multiples. En cas de PER à base d’assurance, le contrat est clos et le capital est versé aux bénéficiaires désignés lors de la souscription. Les règles des assurances-vie s’appliquent alors et le contrat profite de la fiscalité privilégiée de l’assurance vie. Les bénéficiaires peuvent choisir entre une rente ou un rachat en capital.

Les situations possibles dépendent également de l’âge du titulaire au moment du décès. Si le titulaire décède avant 70 ans : le PER est soumis à l’article 990 I CGI, avec une exonération allant jusqu’à 152 500 €, puis retenue à la source égale à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà. Si le titulaire décède après 70 ans : c’est l’article 757 B CGI qui s’applique ; les contrats font alors partie des biens successoraux, avec une exonération allant jusqu’à 30 500 € sur tous les contrats pris par le titulaire (assurances vie notamment).

Ces plafonds s’appliquent à tous les produits assurance vie et PER.

En cas de décès pendant la phase de liquidation de la rente, plusieurs conséquences sont à prendre en compte. Tout d’abord, si le bénéficiaire est le conjoint, le partenaire pacsé ou les enfants de l’assuré, la pension de réversion qu’il perçoit est exonérée de droits de succession. En revanche, s’il s’agit d’un autre bénéficiaire, cette exonération ne pourra s’appliquer qu’en fonction de l’âge de l’assuré.

Par ailleurs, dans le cas des rentes à annuités garanties, les trimestres manquants seront versés aux bénéficiaires. De même, dans le cas d’une rente réversible avec annuités garanties – où 100 % de la rente est versée pendant une période prédéterminée – ce versement se poursuivra jusqu’au décès dudit bénéficiaire au-delà de cette période.

Enfin, dans le cas où les PER sont bancaires, il n’y a pas de bénéficiaire désigné, les sommes font partie de la succession et sont soumises à l’impôt sur les mutations à titre gratuit, sauf si elles font l’objet d’une réversion au profit d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe.